Extension des activités prises en compte par la Maison des Artistes et l'Agessa

circulaire ministérielle

Une circulaire ministérielle en date du 16 février 2011 rappelle la nature des revenus artistiques entrant dans le champ du régime des artistes auteurs, étend les activités prises en compte par la Maison des Artistes et l'Agessa, et relève le plafond de tolérance des activités accessoires.

 

Jusque maintenant, les revenus artistiques entrant dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des artistes auteurs étaient les suivants :
- ventes d'oeuvres
- droits d'auteur sur les oeuvres, c'est à dire toutes rémunérations provenant de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion (exploitation) d'une oeuvre.

La circulaire étend le champ de ces activités prises en compte par la Maison des Artistes et l'Agessa.

NB : Avant toute chose, il s'agit de bien différencier les activités prises en compte par l'un de ces organismes, les activités tolérées et considérées comme accessoires par rapport aux revenus artistiques, et les activités exclues.

Pour les activités considérées comme relevant intégralement du statut d'artiste auteur, seront concernées les activités suivantes :
- conception de son oeuvres par l'artiste auteur (bourse de recherche, sommes perçues en contrepartie à des réponses à des commandes publiques ou privées). En effet, ces rémunérations n'étaient pas jusque là considérées comme relevant de l'activité d'artiste auteur.
- participation à la création d'oeuvre en qualité de co-auteur
- installation et mise en espace scénique de son oeuvre par l'artiste auteur. Précision : il ne s'agit pas de l'installation d'oeuvres autres que celles réalisées par l'auteur; le commissaire d'exposition ou le scénographe ne sont donc pas concernés.
- location d'oeuvres
- vente de livres d'artistes constituant des oeuvres originales
- suivi ou exécution de son oeuvre par l'artiste auteur
- lecture publique de son oeuvre
- lecture publique de son oeuvre assortie d'une présentation orale ou écrite, sauf dans le cadre de l'enseignement, de conférence, de débat ou de rencontre publique portant sur une thématique abordée par l'auteur dans l'une de ses oeuvres. Ces présentations orales ou écrites sont donc très limitées quant à la nature de l'intervention de l'auteur à qui nous conseillons donc une extrême vigilance dans la formulation des documents contractuels
- présentation orale ou écrite de son oeuvre par l'artiste. Attention, car la circulaire précise que cette activité ne concerne que les plasticiens, graphistes, photographes, auteurs compositeurs, peintres-illustrateurs. Il semblerait donc que les écrivains, auteurs de bande dessinée, traducteurs, scénaristes, metteurs en scène, réalisateurs, auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ne soient donc pas concernés ?

Concernant les revenus accessoires, c'est à dire les revenus liés à des activités pouvant dans certaines conditions être considérées comme se situant dans le prolongement de l'activité d'artiste auteur, la circulaire précise que ces activités doivent présenter un caractère ponctuel et non assimilable à du salariat.

Seront donc admis par la Maison des Artistes et l'Agessa comme activités accessoires les revenus suivants :
- rencontres publiques et débats en lien direct avec l'oeuvre de l'artiste auteur.
- cours donnés dans l'atelier de l'artiste
- ateliers artistiques ou d'écriture limités à 3 par an (soit au maximum 15 journées) et limités à 5 par an pour les ateliers réalisés auprès d'organismes sociaux éducatifs ou réalisés auprès d'organismes sociaux éducatifs par le biais d'associations intermédiaires (soit 25 journées maximum).
- participation à la conception d'oeuvre d'un autre artiste plasticien. Il est rappelé que l'activité d'assistant relève du salariat et du lien de subordination, et est donc toujours exclue.
- accrochage et mise en espace ponctuelle d'oeuvres d'un autre artiste plasticien, dans la limite de 4 par an.

Attention : ces revenus accessoires sont admis si l'ensemble des conditions suivantes est réuni :
- l'artiste auteur est affilié
- ces revenus accessoires sont très inférieurs à ses revenus artistes
- ces revenus accessoires ne dépassent pas 80% du seuil d'affiliation soit 6314,40€ pour l'année 2009

Pour rappel, il est conseillé de consulter également la liste des activités exclues d'office du régime des artistes auteurs car la Maison des Artistes et l'Agessa veillent et peuvent exclure du régime d'artiste auteur des artistes dont les revenus relèveraient majoritairement du salariat ou du statut de travailleur indépendant. La circulaire précise que ces deux organismes procédent alors à un signalement auprès de l'Urssaf. Vous pourrez trouver ces listes sur les sites web de la Maison des Artistes et de l'Agessa.



Plus d'info :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32606.pdf

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