Le statut social

_LA DÉCLARATION DU REVENU D'ACTIVITÉ ARTISTES - AUTEURS

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Suite à l'inscription de votre activité d'artistes-auteurs sur le site de l'INPI, vous serez invités à vous rendre sur le site de l'URSSAF afin de créer votre compte qui vous servira pour déclarer vos revenus d'activité chaque année.
> En effet depuis le 1er janvier 2019, c'est l'URSSAF qui recouvre les cotisations sociales des artistes-auteurs.

FOCUS sur : les changements à partir de janvier 2023

Nouvelles prérogatives la sécurité socale des artistes-auteur.e.s

Elle assure les missions suivantes :
- le contrôle du champ d'éligibilité au statut d'artiste-auteur
- Le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs oeuvre (résidant fiscalement en France y compris les DOM)
- l'action sociale en faveur des artistes-auteurs
- l'information des artistes-auteurs sur les conditions d'affiliation et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

ATTENTION : certains travaux ou prestations ne relèvent pas de l'activité des artistes - auteurs et ne sont pas pris en compte par l'URSSAF :
- les réalisations utilitaires par nature
- les travaux exécutés à des fins industrielles
- les productions de série, les réalisations exécutées à l'unité mais ne différant les unes des autres que par des détails,
- les réalisations qui ne mettent pas en évidence, au-delà d'une simple mise en œuvre de techniques ou d'une mise en valeur de la matière, une prédominance de la création : par exemple dans le domaine de la décoration, les fausses matières, patines...,
- les travaux de restauration d'œuvres,
- les prestations de conseil ou de direction artistique
- les cours, les stages, les animations, les conférences rémunérés par des établissements publics ou privés.

 

_COMMENT BÉNÉFICIER DU RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS ?

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> Pour bénéficier de la couverture sociale du régime des artistes auteurs, votre bénéfice annuel majoré de 15 % doit être supérieur à 600 fois le SMIC horaire :

Vous cotisez proportionnellement à vos revenus d'activité artistique
Vous bénéficiez :
    - des prestations maladie, maternité, invalidité et décés (CPAM)
    - des prestations familiales (CAF)
Vous validez 4 trimestres pour la retraite de base et vous cotisez à la retraite complémentaire gérée par IRCEC

> Si vous n'atteignez pas ce seuil, vous payez les cotisations sociales obligatoires à l'URSSAF mais vous ne bénéficiez pas de la couverture sociale du régime des artistes-auteurs.
Vous cotisez proportionnellement à vos revenus d'artistes-auteurs sur le principe de solidarité.
Si votre bénéfice annuel majoré de 15 % est égal à 150 fois la valeur horaire du SMIC vous validez un trimestre de retraite de base.

_QU'EST-CE QUE LE PRÉCOMPTE ?

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C'est le fait de pratiquer un prélèvement à la source, c'est-à-dire de faire apparaître sur ses factures 5 cotisations :
   - Cotisations d'assurance maladie et viellesse déplafonnée : 0.40% de 100% du brut
   - Cotisation assurance vieillesse plafonnée (dans la limite des revenus inférieurs au pass) soit 40 524 euros pour l'année 2019 : 6,90 % de 100 % du brut
   - Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9.20% de 98.25% du brut
   - Contribution au Remboursement  de la Dette Sociale (CRDS) : 0,50% de 98.25% du brut
   - Cotisation Formation Professionnelle Continue (CFPC) : 0,35% de 100% du brut

exemple d'une facture avec précompte (doc)

Quand vous êtes au précompte, vous devez faire remplir à vos diffuseurs, pour chaque facture précomptée, une certification de précompte prouvant que vos diffuseurs s'engagent à envoyer votre précompte à l'URSSAF. Gardez précieusement ce document qui vous sera demandé par l'URSSAF une fois par an lors de votre déclaration annuelle de revenus.

Exemple "Certificat de précompte"

Dans tous les cas, le précompte ne s'applique pas :
- en cas de rémunération versée par un particulier,
- en cas d'honoraires rétrocédés par un confrère,
- en cas de rémunération versée par un commerce d'art (galerie par exemple),
- en cas de rémunération versée par une société résidant à l'étranger.

_DISPENSE DE PRÉCOMPTE

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Lorsque vous déclarez vos revenus artistiques sous le régime fiscal BNC (bénéfice non commerciaux) vous êtes dispensés de vos cotisations et contributions sociales. Afin de le justifier auprès de votre diffuseur, vous pouvez leur fournir soit une dispense de précompte (formulaire S 2062) soit un avis de situation au répertoire SIRENE téléchargeable sur le site internet.

A terme, le document justificatif qui fera office de « dispense de précompte » sera un certificat administratif qui vous sera délivré par l'URSSAF.

Exemple facture sans précompte (doc)

_ QU'EST CE QUE LA DÉCLARATION ANNUELLE DE REVENU ET D'ACTIVITÉ ?

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Chaque année, en Avril, vous devez déclarer vos revenus d'activité artistique via votre compte sur le site www.urssaf.fr

Vous serez invité à compléter, relire, corriger et valider les éléments mis à votre disposition sur cet espace. Une fois la déclaration remplie, elle sera la base de calcul de vos prochaines cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2019, un certain nombre d'activités dîtes accessoires peuvent être facturées par les artistes-auteurs sans conditions préalables (quelque soit leur niveau de revenu d'activité artistique (plus d'informations : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/Fiche%20pratique%20activit%C3%A9s%20accessoires.pdf )