Le statut d'artiste auteur : statut fiscal

Le statut d'artiste indépendant

Avant d'expliquer le statut d'artiste indépendant, nous souhaitons préciser ce qu'on entend par travail salarié, afin de ne pas semer la confusion entre ce qui relève d'une rémunération pour une prestation, et ce qui relève d'une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail.
Le contrat de travail est le lien juridique existant entre un employeur et un salarié et par lequel le salarié s'engage à effectuer les tâches où des missions pour lesquelles il a été engagé et pour l'employeur à lui verser, en contrepartie, le salaire fixé. C'est la jurisprudence qui définit la frontière entre un salarié et un travailleur indépendant. Le principal critère retenu est le lien de subordination qui existe entre le salarié et l'employeur.

La subordination juridique est déterminée à partir de trois critères:

 

  • des tâches effectuées sur instructions et ordres
  • un contrôle par le donneur d'ordre de l'activité du prestataire
  • possibilité de sanctionner disciplinairement les manquements

 

Dès lors que sont réunis ces trois critères, toute tâche ou mission confiée à un artiste relève du salariat, et non de la prestation de services.

Il est également important de rappeler que l'employeur ne devient pas, du simple fait de la conclusion d'un contrat de travail avec un créateur, automatiquement titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées pour son compte. La rédaction d'un contrat prévoyant explicitement la cession des droits patrimoniaux est nécessaire.

     

Le statut fiscal : le régime BNC

Avant toute chose, il est important de rappeler que vous devez déclarer tout revenus perçu au titre de votre activité d'auteur et payer des charges sociales même si vous exercez une activité complémentaire (salarié, demandeur d'emploi, indépendant). Sinon, il s'agit de travail au noir.

A noter: les auteurs non affiliés à l'AGESSA ne paient aucune cotisation sociale lorsque l'activité est exonérée de précompte (vente à des particuliers, facturation à l'étranger.............)

  • LE FORMULAIRE P ZERO-I

La première démarche, est d'obtenir un numéro Siret auprès de l'URSSAF.

Le numéro de SIRET est obligatoire dès lors que vous exercez votre activité à titre habituel, constant et à but lucratif. Ce numéro Siret est une série de 14 chiffres, qui permet d'identifier une entreprise.

Pour l'obtenir, vous devez remplir le formulaire P zéro-i qui peut être obtenu auprès de l'URSSAF dont vous dépendez  :
logodoc Formulaire P zéro-i

Ou bien alors en remplissant le formulaire en ligne sur le site de l'URSSAF, rubrique "Déclarer une formalité" : www.cfe.urssaf.fr

Vous avez le choix entre différentes options fiscales. En tant qu'artiste plasticien, vous relevez du régime BNC Bénéfices Non Commerciaux. Vous devez alors choisir entre la déclaration contrôlée, ou le régime spécial.

 

  • LE REGIME SPECIAL

Le régime spécial est réservé aux artistes touchant moins de 70 000€ HT de revenus artistiques pour l'année en cours. Il ne nécessite de déclarer aux impôts que vos recettes (mais il est toujours conseillé de conserver une trace de vos dépenses). Pour déterminer si vous êtes imposable, les impôts considèrent alors que vos frais professionnels s'élèvent à 34%. Cet abattement est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part lors de la déclaration d'impôts annuelle.

Il est conseillé pour les artistes qui débutent leur activité de choisir tout d'abord le régime spécial qui permet de se familiariser avec une gestion administrative plutôt légère. Par contre, pour les artistes ayant des frais professionnels élevés, supérieurs à 34% de leurs recettes, il est plus avantageux de choisir la déclaration contrôlée.

Pour déclarer vos revenus sous le régime du régime spécial, vous devez indiquer le montant de votre chiffre d'affaires à l'aide du formulaire 2042C et le renvoyer aux impôts avant le 30 mai de chaque année (en version papier)

logodoc Formulaire 2042C (pdf ; 156.7 ko)

 

  • LA DECLARATION CONTROLEE

Elle est obligatoire pour des revenus artistiques supérieurs à 70 000€ HT. Si votre chiffre d'affaires est en dessous de cette somme, vous avez le choix entre la déclaration contrôlée et le régime spécial.

La déclaration contrôlée consiste à déclarer toutes vos recettes et tous vos frais. Le centre des impôts fait alors la différence entre vos recettes et vos dépenses (c'est-à-dire votre bénéfice) majorée de 25% (si vous n'avez pas adhéré à un centre de gestion agréé) pour calculer votre impôt sur le revenu. Les frais peuvent être : l'achat de matériel, la location d'un atelier professionnel, les frais de déplacement, la documentation, l'achat de logiciels, une partie de vos charges sociales (Maison des Artistes ou Agessa, IRCEC), etc.

Pour déclarer vos revenus sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez indiquer le montant de vos bénéfices à l'aide des formulaires 2035 et 2042C. Le formulaire 2035 est à envoyer aux impôts avant le 30 avril de chaque année.

logodoc Formulaire 2035 (pdf ; 194.1 ko)

logodoc Formulaire 2042C (pdf ; 156.7 ko)

     

  • LA TVA

Trois choix s'offrent à vous :
- Pour ne pas percevoir la TVA, vous devez alors cocher la case « franchise en base ». Sous condition d'être auteur et de ne pas dépasser le seuil de 41 500€ de chiffre d'affaires, il est possible de bénéficier de cette franchise.
- le régime réel normal, obligatoire pour un chiffre d'affaires supérieur à 200 000€. Une déclaration mensuelle est à remplir et à renvoyer aux impôts, accompagnée de son paiement.
- le régime réel simplifié, obligatoire au dessus de 41 500€. Une déclaration trimestrielle est à remplir et à renvoyer aux impôts

Lorsque vous optez pour l'un de ces choix, vous vous engagez pour 5 ans.

Si vous souhaitez être assujetti à la TVA, vous devez donc faire apparaître la TVA sur vos factures. Le montant de la TVA à facturer est de 10% pour les artistes plasticiens dans le cadre de la création d'oeuvre et de 5,5% pour les ventes d'oeuvres. Vous devez aussi récupérer la TVA sur les achats que vous effectuez, qui est généralement à 20%. Vous remplissez alors une déclaration trimestrielle où apparaissent le total de TVA que vous avez facturée, et le total de TVA que vous avez payée lors de vos achats. Si la différence entre ces deux totaux est négative, elle vous est alors reversée par les impôts. Si elle est positive, vous avez à la payer aux impôts.

 

  • LE CODE APE ET LE NUMERO SIRET

Environ 15 jours après avoir renvoyer le formulaire P0-i à l'Urssaf, vous recevez votre numéro Siret et un code APE (Activité Principale Exercée) qui indique votre secteur d'activités. Par exemple, pour les artistes plasticiens ou les artistes auteurs, il s'agit du code APE : 9003 A.

Faites bien attention à ce que votre code APE soit 9003 A ou bien 9003 B (autre création artistique). Car si tel n'était pas le cas, vous auriez à payer la taxe professionnelle (qui s'appelle désormais la Cotisation Foncière des Entreprises). Or, un artiste plasticien ne doit pas payer cette taxe. Par exemple, une certaine confusion peut exister entre un dessinateur de bande dessinée et un dessinateur industriel. Dans le premier cas, l'auteur de BD ne paie pas cette taxe, tandis que le dessinateur industriel doit la payer.

Une fois que vous avez donc reçu votre numéro Siret, vous pouvez alors émettre des factures; puis, vous inscrire à la Maison des Artistes ou à l'Agessa.

 

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